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Conditions générales de vente

La société EURL ESPACE PRO - LE JARDIN DES MÔMES (dont l'adresse est 21 rue de Bernardy, 07200 AUBENAS - FRANCE) (ci-après « lejardindesmomes.fr ») met en place un certain nombre de services permettant aux internautes d'acheter des articles en vente dans son magasin. Pour pouvoir accéder à ces services, il est nécessaire de suivre attentivement les instructions présentes sur le Site dans le respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation du Site et de vente des Produits.

 

Définitions

Les termes commençant par une Majuscule et définis ci-après auront le sens qui leur est attribué ci-après, quand ils seront écrits avec une Majuscule dans les présentes conditions et les Annexes aux présentes conditions.
Annexes : Désigne les annexes aux présentes Conditions Générales.
Bon d'Achat : Désigne tout bon, coupon de réduction et/ou toute autre forme de remise et/ou avantage qui sont imputables sur la valeur des achats réalisés sur le Site, mais qui sont ni remboursables en numéraire, ni échangeables.
Conditions Générales : Désigne les présentes Conditions Générales d'Utilisation du Site et de vente des Produits et les Annexes qui y sont rattachées.
Commande : Etape au cours de laquelle l'Acheteur accepte la proposition de vente d'un Produit.
Fiche Produit : Fiche descriptive du Produit proposé à la vente.
Frais de Port : Somme forfaitaire correspondant aux dépenses engagées pour l'expédition du Produit à l'Acheteur et qui n'est pas comprise dans le Prix.
Prix : Le Prix est la somme TTC qui est versée par l'Acheteur en contrepartie du Produit, à LE JARDIN DES MÔMES. Il n'inclut pas les Frais de Port.
Produit : Objet pour lequel une Fiche Produit a été mise en ligne par LE JARDIN DES MÔMES et qui fait ainsi l'objet d'une offre de vente sur le Site.
Transaction : Opération de vente d'un Produit conclue par le biais du Site.
Utilisateur : Personne physique ou morale s'étant inscrite et identifiée sur le Site.

 

Article 1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation du Site et de vente des Produits (ci-après « Conditions Générales ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles LE JARDIN DES MÔMES propose directement des Produits à la vente aux Utilisateurs.

 

Article 2. Description du Site

Le site de LE JARDIN DES MÔMES a pour objet essentiel la vente à distance de jeux et jouets ainsi que d’objets de décoration et de créations artistiques.
L'attribution définitive de(s) Bon(s) d'Achat n'interviendra qu'après l'écoulement, lorsque cela est le cas, du délai de rétractation ou des délais d'annulation visés à l'article 6.3 des présentes CGU.

 

Article 3. Création de la Fiche Produit

Le Produit que LE JARDIN DES MÔMES désire vendre doit nécessairement faire l'objet d'une Fiche Produit, rédigée en langue française.
Cette Fiche Produit, qui matérialise l'offre, décrit précisément les différentes caractéristiques du Produit et mentionne son Prix.
L'offre de Transaction ainsi portée par la Fiche Produit a une durée égale à celle de la Fiche Produit. Ainsi, tout retrait de la Fiche Produit met fin à l'offre de Transaction.

 

Article 4. Validation et mise en ligne de la Fiche Produit

LE JARDIN DES MÔMES proposera à l'Utilisateur d'acquérir directement son Produit. Les échanges à ce sujet se feront en principe directement par emails. Une fois la vente conclue, LE JARDIN DES MÔMES s’engage à expédier le Produit selon les conditions de l'Article 10.1 des présentes Conditions Générales.

 

Article 5. Achat d'un Produit

5.1. Passation de la Commande par l'Acheteur

L'Acheteur désireux d'acquérir un Produit aux conditions fixées par une Fiche Produit clique sur l'onglet « Ajouter au panier » qui figure sur la Fiche Produit sélectionnée. Attention, les Produits sont uniquement livrés sur les destinations précisées en France métropolitaine.

 

5.2. « Frais de Port »

L'Acheteur doit alors fournir un certain nombre de renseignements indispensables à la réalisation de la Transaction :
- son nom et son prénom, et, le cas échéant, le nom et le prénom de la personne à livrer si celui-ci est différent ;
- l'adresse de livraison. Celle-ci doit être complète et détaillée afin de permettre et faciliter la livraison.
La livraison à l'Acheteur se fera par Livraison Colissimo, ou tout autre transporteur agréé par LE JARDIN DES MÔMES.

 

5.3. Montant des Frais de Port

Les Frais de Port correspondent à une participation forfaitaire aux dépenses exposées par LE JARDIN DES MÔMES (expédition, assurances ou autres frais…) telle que prévue ci-après, pour l'expédition du Produit à l'Acheteur. Cette participation demandée sera clairement stipulée sur le site "wwww.lejardindesmomes.fr".

 

5.4. Règlement de la Commande

Pour régler le Prix de la Commande ainsi que les éventuels Frais de Port liés, le consommateur dispose à son choix, de l'ensemble des modes de paiement proposés lors de la validation finale du bon de commande, à savoir : carte bancaire (via le système sécurisé de paiement du Crédit Agricole), paypal, chèque, espèces (pour un retrait de la Commande en magasin).
En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou Monaco. Toute commande payée par chèque ne sera traitée qu'à réception du règlement. Les délais de disponibilité comme d'expédition seront à recalculer à partir de la date d'enregistrement du moyen de paiement.
L'intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande. A aucun moment, les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes. LE JARDIN DES MÔMES se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une précédente commande, ou avec lequel un litige de paiement subsisterait.

 

5.5. Réception de la Commande

L'absence de contestation de la part de l'Acheteur dans un délai de sept (7) jours à compter de la réception de la Commande vaudra confirmation : le Produit sera donc réputé livré et accepté. Il appartient par conséquent à l'Acheteur de veiller à contester avant ce délai. Aucune contestation de quelque nature que ce soit ne sera recevable au-delà de cette confirmation ou de ce délai. Toute contestation, pour être recevable, doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception à LE JARDIN DES MÔMES.
La date de réception par l'Acheteur du Produit commandé est conditionnée par la date à laquelle le Produit sera envoyé par LE JARDIN DES MÔMES qui sera au maximum de sept (7) jours à compter de la réception de la Commande. En cas de dépassement de cette durée de plus de sept (7) jours, l'Acheteur pourra annuler sa commande en adressant un courrier recommandé avec accusé de réception à LE JARDIN DES MÔMES à l'adresse suivante : LE JARDIN DES MÔMES, 21 rue de Bernardy, 07200 AUBENAS.

 

5.6. Encaissement du Prix par LE JARDIN DES MÔMES

Les Produits et services demeurent la propriété de LE JARDIN DES MÔMES jusqu'au complet encaissement du prix par LE JARDIN DES MÔMES en principal et accessoires (taxes et frais de traitement et d'expédition compris).

Article 6. Vente d'un Produit et paiements

6.1. Processus de la vente et obligations du Vendeur

Le Vendeur s'engage à conclure la vente au Prix indiqué sur la Fiche Produit au moment de la Commande de l'Acheteur.

 

6.2. Dispositions financières

Les Produits sont vendus toutes taxes comprises.

 

6.3. Droit de rétractation

6.3.1. Lorsqu'un Produit a été acheté par un particulier à un Vendeur professionnel, l'Acheteur dispose d'un délai de quatorze jours francs à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur professionnel, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Cette qualification s'applique à LE JARDIN DES MÔMES qui vend un Produit qu'elle a acheté qui est un produit neuf.

L’Acheteur peut exercer son droit de rétractation en envoyant le formulaire type de rétractation (cf. ci-dessous), ou toute autre déclaration exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter, à l'adresse suivante : LE JARDIN DES MÔMES, 21 rue de Bernardy, 07200 AUBENAS.

 

Modèle de formulaire de rétractation

A l’attention de LE JARDIN DES MÔMES - 21 rue de Bernardy - 07200 AUBENAS

Je(nous) soussigné(s)

- Prénom et Nom :

- Adresse postale :

- vous notifie/notifions par la présente de ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente du bien listée ci-dessous :

- Numéro de Commande :

- Commandée le :

- Livrée le :

- Signature(s) précédée(s) de la mention manuscrite « Lu et approuvé »

- Fait à

- le

 

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé et pour autant que le produit ait été retourné conformément aux dispositions de l'article 6.4 des présentes Condition Générale, l'Acheteur sera remboursé par le Vendeur professionnel, de l'intégralité des sommes qu'il aura versées, c'est-à-dire le Prix et les Frais de Port, les frais de retour restant toutefois à sa charge.

6.3.2. Dans tous les autres cas, les Acheteurs bénéficient d'un droit de rétractation de quatorze jours à compter de la réception du produit.

 

6.4. Modalités de retours des Produits

Dans tous les cas, le retour du Produit est à effectuer dans l'état d'origine et complet (emballage, accessoires, notice...) permettant sa remise dans le commerce en l'état initial, et accompagnés des documents téléchargeables sur le Site (récapitulatif de commande et facture pour les produits neufs) pour une gestion optimisée du retour. L'Acheteur est informé que tout retour qui ne respecterait pas ces recommandations est susceptible d'être valablement refusé.
LE JARDIN DES MÔMES attire l'attention de l'Acheteur sur le fait que : les Produits retournés incomplets, abîmés, endommagés, salis ou en contradiction avec la procédure décrite au présent article ne seront pas remboursés et seront tenus à la disposition de l'Acheteur à risques et périls, et à ses frais (en ce compris les frais de stockage et de manutention), pendant un délai de 6 mois à compter de la réception du Produit par LE JARDIN DES MÔMES. L'Acheteur souhaitant récupérer le Produit, doit en faire la demande par lettre recommandée avec AR en joignant un chèque d'un montant forfaitaire de 25 euros TTC correspondant aux coûts de traitement incompressibles (coûts afférents à l'expédition du Produit par LE JARDIN DES MÔMES) et LE JARDIN DES MÔMES procédera à la réexpédition du Produit non remboursable.
Dans le cas où aucune réclamation ne parviendrait à LE JARDIN DES MÔMES au cours dudit délai de 6 mois, LE JARDIN DES MÔMES deviendra propriétaire des Produits non remboursables qui n'auraient pas été réclamés. Ces produits seront le cas échéant, soit détruits soit remis à une œuvre caritative si leur état le permet.
Cas des produits qui ne peuvent être correctement expédiés par LE JARDIN DES MÔMES car l'adresse renseignée par l'Acheteur est incorrecte ou n'est plus valable ; ou lorsqu'un Produit a été retourné par un Acheteur à LE JARDIN DES MÔMES sans que cette dernière ne puisse le renvoyer au Vendeur car l'adresse renseignée par ce dernier est incorrecte ou n'est plus valable ….
Dans ce cas, lesdits Produits seront tenus à la disposition de leurs propriétaires, à leurs risques et périls, et à leurs frais (en ce compris les frais de stockage et de manutention), pendant un délai de 6 mois à compter de la réception desdits Produit par LE JARDIN DES MÔMES.
Dans le cas où aucune réclamation ne parviendrait à LE JARDIN DES MÔMES au cours dudit délai de 6 mois, LE JARDIN DES MÔMES deviendra propriétaire des Produits non réclamés. Ces produits seront le cas échéant, soit détruits soit remis à une œuvre caritative si leur état le permet.

 

6.5. Exercice de la réclamation / contestations

Toutes les réclamations sont à adresser à LE JARDIN DES MÔMES par lettre recommandée avec accusé de réception et à l'adresse suivante : LE JARDIN DES MÔMES, 21 rue de Bernardy, 07200 Aubenas.

 

Article 7. Garanties légales

Vous bénéficiez de la garantie des vices cachés et de conformité conformément aux dispositions des articles 1641 à 1649 du code civil et L221-15 du code de la consommation.

Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L. 211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

-bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
-peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;
-est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d'occasion pour lesquels ce délai est de six mois.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Article L 211-2 du Code de la Consommation

Les Conditions Générales de Vente applicables aux contrats de consommation mentionnent :
1° Selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l’économie, l’existence, les conditions de mise en œuvre et le contenu de la garantie légale de conformité et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue, dues par le vendeur.
2° Le cas échéant, l’existence d’une garantie commerciale et d’un service après-vente.

Article L211-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1- Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2- Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article 8. Indisponibilité d'un Produit, Annulation de commande

En cas d'indisponibilité d'un produit ou d'un service pour quelques raisons que ce soit, après confirmation de la Commande, LE JARDIN DES MÔMES prend contact avec l'Acheteur en temps utile pour lui proposer, ce que l'Acheteur accepte d'ores et déjà, soit un Bon d'Achat ou plusieurs Bons d'Achat, soit un ou plusieurs produits ou services de remplacement d'une qualité et d'un prix équivalents, soit l'annulation de la commande et son remboursement, au choix de l'Acheteur.
Si l'Acheteur souhaite dans ce cadre annuler la commande, il sera remboursé dans les quatorze (14) jours, du paiement des sommes qu'il a versées, à compter du moment où il aura manifesté son choix.
Si l'Acheteur accepte le produit de remplacement, les frais d'envoi consécutifs au remplacement seront à la charge de LE JARDIN DES MÔMES.
Dès lors qu'il aura été remboursé de son achat, l'Acheteur ne pourra pas exiger quelques indemnités ou dommages et intérêts que ce soit, au titre de la non livraison ou de la non-conformité de sa commande.
LE JARDIN DES MÔMES se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou d'un produit qui comporterait une erreur manifeste ou matérielle sur le prix de vente.

 

Article 9. Obligations communes à l'ensemble des Utilisateurs

Bonne foi
Chaque Utilisateur s'engage à conclure des ventes/achats en toute bonne foi, conformément aux réglementations en vigueur et aux présentes Conditions Générales.
Toute attitude révélant une volonté manifeste d'induire en erreur LE JARDIN DES MÔMES fera l'objet d'une mise en demeure de la part de LE JARDIN DES MÔMES qui pourra décider de suspendre ou d'interrompre définitivement l'accès d'un Utilisateur.
En aucun cas, les Utilisateurs ne devront employer notamment des termes contraires aux bonnes mœurs et à la décence, diffamatoires ou faire preuve d'agressivité.
Aucune donnée personnelle (ex : un numéro de téléphone, adresses postales et électronique etc…) ne doit être communiquée sous couvert des échanges post-vente.
Les Utilisateurs s'engagent à ne porter aucune appréciation sur le Site, qui pourrait être dénigrante, ou porter atteinte à l'image des services de LE JARDIN DES MÔMES.
LE JARDIN DES MÔMES est en droit d'intervenir et de faire supprimer les échanges portant atteinte aux règles ci-dessus, sans que les Utilisateurs concernés ne puissent revendiquer un quelconque droit à indemnité. LE JARDIN DES MÔMES est également en droit d'interrompre ou de mettre fin aux services à l'égard des Utilisateurs dans les conditions de l'article 15 ci-après.

 

Article 10. Engagements de LE JARDIN DES MÔMES

10.1. Au titre des ventes directes conclues par elle

Au titre des ventes directes conclues par elle, LE JARDIN DES MÔMES est un Vendeur professionnel.
La vente d'un Produit dont LE JARDIN DES MÔMES est propriétaire se réalise, pour l'Acheteur, selon le même processus que celui exposé à l'Article 6 des présentes Conditions Générales sous réserve de l'application des règles suivantes :
LE JARDIN DES MÔMES se réserve le droit d'accepter ou de refuser la Commande de l'Acheteur, pour motifs légitimes, notamment, mais sans limitation, dans l'hypothèse d'une Commande d'un Utilisateur pour lequel il existerait un litige de règlement de commande précédente.
La date limite de livraison du Produit correspond au délai d'expédition indiqué sur le récapitulatif de Commande. Une fois expédié, le Produit est livré à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de Commande.
En cas de retard d'expédition, un courrier électronique vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur la date de livraison qui vous a été indiquée.
En tout état de cause, en cas de retard de plus de 7 jours par rapport à la date indiquée sur le récapitulatif de Commande, vous bénéficiez de la possibilité, d'annuler votre Commande dans un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de la date indiquée sur le récapitulatif de Commande, conformément aux dispositions légales. Dans ce cas, si vous avez reçu le produit après votre annulation, nous procéderons au remboursement du Produit, au Frais de Port et aux frais de retour, à réception de celui-ci par nos soins, complet et dans son état d'origine.
Tous les Produits proposés par LE JARDIN DES MÔMES sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.
Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat, nous vous remboursons ou nous vous échangeons les Produits défectueux ou ne correspondant pas à votre commande. Les Produits doivent nous être retournés suivant le même processus et avec les mêmes obligations pour l'Acheteur que stipulées à l'Article 6 des présentes Conditions Générales.
En outre, en cas d'indisponibilité du Produit commandé et conformément à l'article L.121-3 alinéa 2 du Code de la consommation, l'Acheteur en sera informé et sera intégralement remboursé du Prix et des Frais de Port, au plus tard dans les quatorze (14) jours du paiement effectif de ces sommes.
Enfin, l'Acheteur dispose également d'un droit de rétractation, dont les modalités sont exposées à l'Article 6.3 précité.

 

10.2. Engagements complémentaires

LE JARDIN DES MÔMES s'efforce de maintenir accessible le Site 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve des cas de force majeure tels que reconnus par les tribunaux français. Cependant, pour des raisons techniques de maintenance, LE JARDIN DES MÔMES pourra se trouver dans l'obligation de suspendre momentanément et sans préavis l'accès partiel ou total au Site. L'acceptation des présentes Conditions Générales par les Utilisateurs emporte acceptation par eux de ces éventuelles interruptions techniques.
LE JARDIN DES MÔMES se réserve le droit de faire évoluer le Site, notamment pour des raisons techniques ou commerciales. Lorsque ces modifications ne modifient pas les Conditions Générales, ou, plus généralement, les conditions de la fourniture des services, les Utilisateurs peuvent être informés des modifications intervenues mais leur acceptation n'est pas sollicitée.
Enfin LE JARDIN DES MÔMES se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales en fonction de l'évolution de son offre et du marché, à tout moment, en mettant en ligne les conditions modifiées sur le Site. Sauf mention contraire à un autre endroit, les nouvelles Conditions Générales seront effectives 30 jours après avoir été mises en ligne mais ne s'appliqueront pas aux Transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur.

 

Article 11. Données personnelles

L'Utilisateur est seul responsable des données qu'il communique dans le cadre de l'utilisation du Site et déclare que les données fournies à l'occasion de sa commande sont parfaitement renseignées et exactes.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'Utilisateur est informé que les informations nominatives signalées comme étant obligatoires sur les formulaires et recueillies par LE JARDIN DES MÔMES sont nécessaires à la mise en ligne des Produits et à la réalisation des Transactions et des paiements. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre à LE JARDIN DES MÔMES d'améliorer et personnaliser les services qui sont proposés à ses Utilisateurs.
Elles permettent aussi de proposer à l'Utilisateur, s'il l'accepte, des newsletters.
L'Utilisateur pourra également être amené, s'il le souhaite, à recevoir des propositions d'autres sociétés commerciales.
L'Utilisateur dispose des droits d'opposition, d'accès, d'interrogation et de rectification des données le concernant qu'il peut exercer auprès de LE JARDIN DES MÔMES.
En règle générale, LE JARDIN DES MÔMES utilise les cookies aux fins d'améliorer et personnaliser le Site et/ou en mesurer l'audience. Les cookies sont des fichiers enregistrés sur le disque dur de votre ordinateur lors de votre navigation sur Internet et notamment sur le Site. Un cookie ne sert pas à recueillir des données personnelles à votre insu mais à enregistrer des informations relatives à votre navigation sur le Site qui pourront être directement lues par LE JARDIN DES MÔMES lors de vos visites et requêtes ultérieures sur le Site (telles que par exemple : les pages que vous avez consultées, ou la date et l'heure de la consultation de ces pages).
Si vous choisissez de refuser l'ensemble des cookies, votre navigation sera réduite pour accéder à certaines pages du Site, et aucune Transaction ne sera possible.
Lorsque vous accédez, en cliquant sur leurs bandeaux ou liens publicitaires, aux sites faisant de la publicité sur le Site, ou éventuellement lorsque vous visualisez ces publicités, des cookies peuvent être créés par les sociétés diffusant ces publicités. Pour plus de précisions, il vous est conseillé de consulter directement sur ces sites annonceurs - qui en sont seuls responsables - leur politique en matière d'utilisation de cookies.
lejardindesmomes.fr informe ses clients que ce traitement automatique d'informations a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1569840.

 

Article 12. Droit à l'image de l'Utilisateur et droit d'auteur sur les photographies des Produits

Le Vendeur professionnel ne pourra pas refuser de changer un Produit retourné en raison de sa non-conformité à son offre ou de rembourser le Produit retourné en cas d'indisponibilité d'un Produit identique conforme à son offre.

 

Article 13. Responsabilité et garanties

LE JARDIN DES MÔMES ne pourra être tenue responsable d'un dommage éventuellement subi par un Utilisateur, notamment les pertes d'exploitation ou d'informations, résultant d'éventuels dysfonctionnements, pannes, retards ou interruptions de l'accès au réseau Internet.
La responsabilité de LE JARDIN DES MÔMES envers l'Utilisateur ne peut être engagée que pour des faits établis qui lui seraient exclusivement imputables.
La responsabilité de LE JARDIN DES MÔMES ne peut être engagée du fait de la mauvaise utilisation du Site par l'Utilisateur, notamment lors des contestations que les Utilisateurs pourraient élever.
En utilisant le Site, l'Utilisateur déclare qu'il est parfaitement informé des caractéristiques et contraintes de l'Internet, qu'il est seul responsable des informations qu'il donne dans le cadre de sa Fiche Produit et de ses relations avec les autres Utilisateurs.
L'Utilisateur s'engage, à première demande y compris en cas de décision de justice non définitive, à indemniser, et dédommager LE JARDIN DES MÔMES de tout dommage, perte, manque à gagner, plainte, responsabilité et frais en ce compris les honoraires et frais de conseil que LE JARDIN DES MÔMES devrait être amenée à supporter si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d'une réclamation ou d'une action liée à une utilisation du Site par un Utilisateur en violation des Conditions Générales.
Les Utilisateurs sont informés que LE JARDIN DES MÔMES peut communiquer toutes les informations qui leur sont relatives, y compris nominatives, aux services compétents chargés de la répression des fraudes et infractions.
L'Utilisateur reconnaît que toutes les obligations fiscales relatives aux Transactions réalisées par l'intermédiaire du Site sont de sa seule responsabilité. Il reconnaît par ailleurs qu'en aucun cas il n'est de la responsabilité de LE JARDIN DES MÔMES de le prévenir, de l'informer, de l'assister, de se substituer à lui ou de lui fournir tout type de conseil s'agissant de toutes questions ou obligations fiscales relatives aux Transactions réalisées par l'intermédiaire du Site.
LE JARDIN DES MÔMES est responsable uniquement des Transactions effectuées via son Site.

 

Article 14. Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires illustrations et images, qu'ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le Site sont réservés au titre du droit d'auteur, droit des marques, droit des brevets, et ce pour le monde entier. Toute reproduction totale ou partielle du Site est strictement interdite sous peine de contrefaçon.

 

Article 15. Liens externes et liens publicitaires

LE JARDIN DES MÔMES utilise les services de sociétés publicitaires tierces qui affichent des publicités lors de votre visite sur le Site. Ces sociétés peuvent être amenées à utiliser des informations (excluant votre nom, adresse, numéro de téléphone, adresse email) sur vos visites sur le Site et d'autres sites, afin de vous soumettre à des publicités sur des produits et services en affinité avec vos intérêts. LE JARDIN DES MÔMES ne peut être tenue pour responsable du contenu géré par des sites éditeurs partenaires aux travers ou non de ces dits services publicitaires.

 

Article 16. Interruption du service et Résiliation

En cas de non respect d'une des conditions des présentes Conditions Générales, qu'il soit constaté par LE JARDIN DES MÔMES, ou qu'il fasse l'objet d'une réclamation justifiée d'autres Utilisateurs, LE JARDIN DES MÔMES pourra interrompre de manière temporaire l'accès de l'Utilisateur aux services de LE JARDIN DES MÔMES, afin notamment de permettre une éventuelle régularisation de la situation litigieuse.
Si cette régularisation n'intervient pas dans un délai de 2 jours à compter de la notification, par LE JARDIN DES MÔMES, des irrégularités constatées, LE JARDIN DES MÔMES sera en droit de faire cesser définitivement l'accès de l'Utilisateur concerné aux services. Cette cessation définitive sera précédée de l'envoi d'un email à l'Utilisateur concerné l'informant de cette mesure.

 

Article 17. Dispositions diverses : Durée et validité

L'Utilisateur est soumis aux présentes Conditions Générales dès l’utilisation du Site que celui-ci effectue ou non des Transactions.
LE JARDIN DES MÔMES se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales à tout moment, sans préavis ni obligation de motiver sa décision et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au jour de l'utilisation des services du Site par l'Utilisateur.
Toute modification du Règlement sera mise en ligne sur le Site, et entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tous les Utilisateurs seront réputés les avoir acceptées du simple fait de l'utilisation des services du Site, à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification. Tout Utilisateur refusant la ou les modifications intervenues perdrait de ce seul fait sa qualité d'Utilisateur, et ne pourrait donc plus profiter des avantages associés à la qualité d'Utilisateur du Site.

 

Article 18. Loi applicable

Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française. En cas de contestation sur leur interprétation ou sur l'exécution d'une quelconque de ses stipulations et à défaut d'accord amiable entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître du litige.

 

Article 19. Autres

Les présentes Conditions Générales pourront être utilement complétées, par d'autres articles ou par des annexes.
Les conditions Générales prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par LE JARDIN DES MÔMES.
Les Annexes font partie intégrante des présentes Conditions Générales. Les dispositions des présentes Conditions Générales et de leur Annexes sont divisibles. Dans le cas où une disposition des Conditions Générales était déclarée par une juridiction compétente, nulle et non avenue ou inapplicable, les autres dispositions demeureraient valables et conserveraient plein effet.